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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Construction / Permis de construire / Scot: retrait en cas de communauté de communes Question - Notre exploitation est située dans un petit village qui appartient à une communauté de 24 communes. La majorité de nos parcelles sont placées en zone inondable. Mais cela n’a pas empêché un commissaire enquêteur de se rendre dans les mairies concernées pour présenter un schéma de cohérence territoriale qui prévoit, en lieu et place de notre belle plaine, une immense zone industrielle. Quels sont nos recours pour l’empêcher? Sachant que deux conseils municipaux se sont prononcés contre ce projet, leur avis n’a-t-il aucun poids?
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