Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Chemins / Entretien et aménagements / Demander le bornage du chemin rural Question - Ayant acheté une exploitation, nous avons constaté que l'agrandissement du chemin rural traversant la propriété sur deux kilomètres n'avait pas été régularisé. La commune trouve toujours des bonnes raisons pour retarder les choses. Nous avons l'intention de demander le bornage de l'assiette du chemin rural et récupérer ce qui nous appartient. Quels sont nos droits ? Quelle est la procédure à suivre ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
