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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Chemins / Acquisition / Prescription : la commune veut vendre le chemin désaffecté Question - La commune veut me vendre un chemin qui est désaffecté depuis plus de trente ans et qui traverse ma ferme. D'après ce que j'ai pu lire sur le sujet, j'ai cru comprendre qu'au bout de trente ans sans utilisation, le chemin nous appartenait. Que disent exactement les textes ? Comment le prouver ?
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