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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Chemins / Acquisition / Les chemins sont devenus des chemins ruraux Question - Il y a eu un remembrement sur ma commune dans les années 60. A cette époque, une association foncière a été créée pour gérer et entretenir les chemins d'exploitation. En 1987, elle a été dissoute et le patrimoine a été repris par la commune. Est-ce que les chemins sont toujours considérés comme des chemins d'exploitation ou sont-ils devenus des chemins ruraux puisqu'ils appartiennent au domaine privé de la commune ? Pour que ces chemins soient rétrocédés aux propriétaires riverains, y-a-t-il besoin d'une enquête publique ?
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