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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Chemins / Accès / La commune peut interdire l'accès à certains véhicules Question - Mon exploitation est desservie par une voie communale. La municipalité veut mettre en place, sur ce chemin, des panneaux limitant le poids autorisé à 20 t. Je risque donc d'avoir des problèmes sachant que les ensembles agricoles (tracteurs + bennes) excédent souvent ce poids. La difficulté se posera également lors des prochaines livraisons puisque la totalité des fournisseurs ont des ensembles routiers de plus de 25 t. La municipalité a-t-elle le droit d'interdire la circulation de la sorte sachant que les exploitations ne pourront plus travailler et se fournir correctement.
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