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  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Travaux, amélioration et indemnités / Seul le propriétaire peut demander l'élagage

Baux ruraux

Question - Un bois de résineux qui a plus de soixante ans jouxte mes terrains agricoles. Les branches de ces gros arbres surplombent mes terres et gênent le fermier qui les exploite. Le matériel agricole ne peut plus passer. Le fermier prétend que c'est moi qui doit faire les démarches auprès du propriétaire du bois pour faire élaguer les arbres. Il conditionne même une partie du paiement du fermage, si cet élagage n'est pas fait. Je ne suis pas responsable, car je ne suis pas propriétaire du bois. Mais sur le plan juridique, à qui incombe ces démarches ?

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