Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Travaux, amélioration et indemnités / Maison d'habitation : le propriétaire doit faire les grosses réparations Question - Nous sommes en EARL sur une exploitation de 58 hectares loués par bail notarié de dix-huit ans. Un état des lieux avait été signé en 1972, lors du premier bail fait à mon père. Mais, au moment de la signature du nouveau bail en 1990, le propriétaire a refusé un nouvel état des lieux estimant que le précédent était suffisant. En 1994, le tribunal a condamné notre propriétaire à faire des réparations sur la totalité de la maison. Aujourd'hui, nous sommes encore en litige. Le bailleur prétend que, comme il n'y a pas d'état des lieux, il ne doit entretenir que 100 m² d'habitation. Que dit la loi ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
