• Travaux, amélioration et indemnités

• Le départ du preneur est lié au versement de l’indemnité

Question - Mon propriétaire m’a donné congé des terres qui lui appartiennent pour le 31 mars 2003. Le congé a été envoyé dans les formes et a été validé par le tribunal paritaire des baux ruraux. A la date de la reprise, mon propriétaire ne possédait pas d’autorisation d’exploiter pourtant nécessaire puisque la surface totale qu’il exploite dépasse 36 ha, seuil de demande d’autorisation dans notre département. Il a donc demandé l’autorisation et vient de l’obtenir. Je me suis maintenu dans les lieux en invoquant l’absence d’autorisation d’exploiter à la date de reprise et le fait qu’il n’y ait pas eu de sa part de proposition d’indemnisation de sortie de ferme. Une indemnité a été fixée par le tribunal lorsqu’il a validé le congé pour reprise. Pouvez-vous me dire si j’ai eu raison de me maintenir dans les lieux ?