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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Transmission / Bail rural: la sous-location est interdite Question - Notre fille de 43 ans, mariée avec un contrat de mariage, trois enfants, est en cours de divorce. A notre retraite en 2005, nous avons fait un bail de dix-huit ans à son nom sur 60 hectares. Elle était conjointe collaboratrice avec son mari. Elle a trouvé un emploi et ne souhaite plus exploiter les terres. Nous souhaitons garder la maîtrise de ce bien pour, le moment venu, le partager ou le vendre. Notre fille peut-elle garder son bail et mettre les terres à la disposition de son ex-mari? Pouvons-nous faire un bail de carrière à notre gendre et ajouter une clause précisant que «ce bail ne peut pas être transmis à une amie, une conjointe ou un membre d’une autre famille»?
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