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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Résiliation / Urbanisation: la résiliation du bail subordonnée à l’accord du préfet Question - Je loue un herbage de 3,5 ha depuis 1990. N’ayant pas reçu de congé, le bail devrait être renouvelé automatiquement au 31 octobre 2008. Le propriétaire a demandé deux certificats d’urbanisme pour vendre et construire deux maisons. Il n’y a pas de POS (plan d’occupation des sols) dans la commune. Le propriétaire peut-il me reprendre le terrain et dans combien de temps?
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