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  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Résiliation / Urbanisation : la résiliation du bail n'est pas possible en zone naturelle

Baux ruraux

Question - J'exploite une propriété en fermage avec un bail de dix-huit ans qui vient à échéance le 31 mars. Mon propriétaire m'a fait parvenir par huissier une notification pour la reprise d'un terrain paraît-il constructible de 6.500 m². Peut-il invoquer le changement de destination alors que le terrain est classé en zone Nh (zone naturelle) du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ?

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