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  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Résiliation / Résiliation pour urbanisme: respecter le formalisme

Baux ruraux

Question - Je suis locataire depuis 1989 d’une parcelle de 5 hectares, située en zone constructible. Le propriétaire m’a averti par simple lettre avec accusé de réception, datée 16 juillet dernier, de son désir de vendre la parcelle à un promoteur. Il me demande de ne pas envisager de semis pour la campagne de 2008. Un juriste a estimé que le formalisme n’était pas respecté. J’ai donc semé la parcelle en blé. En janvier, le promoteur a entrepris des fouilles dans la parcelle, sans demander mon autorisation. De plus, j’ai appris qu’un compromis de vente avait été signé entre le promoteur et le propriétaire, sans que je sois officiellement averti de celle-ci. Quels sont mes droits en matière de préemption et d’indemnité d’éviction?

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