Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Résiliation / Nue-propriété: l’usufruitière peut résilier seule le bail Question - Ma sœur, les deux enfants de mon frère et moi-même sommes nus-propriétaires de terres dont ma mère a gardé l’usufruit. Ces terres ont été données en fermage à mon frère. A la mort de celui-ci, ma mère a voulu résilier le bail, mais le tribunal l’a cédé à sa veuve. Cette terre est devenue constructible en septembre 2000. Le bail peut donc être rompu pour changement de destination. Le bail se termine bientôt. Les nus-propriétaires doivent-ils tous signer le congé pour résilier le bail? Si deux indivisaires sur quatre sont d’accord, est-ce suffisant pour donner congé?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
