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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Résiliation / Le propriétaire doit être informé des changements statutaires Question - En décembre 1980, nous avons donné en location un terrain agricole de 5 hectare à un couple d'agriculteurs. Quelques années plus tard, ils ont formé un Gaec. Il y a environ cinq ans, ce Gaec a été transformé en EARL, sans que nous soyons, une fois de plus, avisés. Nous avons remarqué ce changement à la lecture de l'intitulé du règlement du fermage. Ces changements successifs sont-ils des motifs de rupture du contrat de bail ? Y a-t-il jurisprudence dans ce domaine ?
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