Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Résiliation / La résiliation amiable Question - Ayant des difficultés à payer mes fermages, mon propriétaire m'a convoqué pour me demander de régler, et m'informer de son intention de vendre les terres. N'ayant pas trouvé de solution, le propriétaire m'a alors suggéré de résilier mon bail qui devait prendre fin le 29 septembre 2000. En contrepartie, il annulerait le solde du fermage. Un accord a été signé entre nous en deux exemplaires. Depuis j'ai appris que les terres étaient relouées à un puissant Gaec. Que puis-je faire?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres