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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Résiliation / Indemnité pour cause d'urbanisme Question - Suite à une succession, nous disposons, en indivision, d'une parcelle de terrain constructible louée par bail de neuf ans à un agriculteur. En 1989, en accord avec le locataire, une partie de cette parcelle (20 ares) avait été vendue pour être construite. Aujourd'hui, nous souhaiterions vendre le reste de la parcelle afin de sortir de l'indivision. Nous savons par notre notaire que le fermier ne devrait pas s'opposer à la reprise pour vente puisque le terrain est constructible, mais qu'une indemnité lui est due. Nous pensons proposer au locataire de nous mettre d'accord sur le montant de cette indemnité avant de signifier le congé. Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les conditions de fixation (montant) et de versement de cette indemnité ?
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