Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Résiliation / Fermier âgé : le congé ne peut être donné que pour le terme du bail Question - Une personne possédant 30 ha les loue par bail de neuf ans reconduit en 2007. A cette date, le fermier en place a pris sa retraite de la fonction publique. Le bail a été reconduit au nom de son épouse, elle-même pluriactive. La femme compte partir en retraite en 2011. Le propriétaire peut-il reprendre son bien comme bon lui semble ? Quand doit-il lui signifier son congé ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres