• Résiliation

• Congé: la reprise des terres peut être contrôlée a posteriori

Question - Je suis fermier depuis septembre 1974 sur une exploitation agricole. Depuis, mon bail s'est renouvelé tous les neuf ans par tacite reconduction. Compte tenu de mon âge, j'ai informé ma bailleresse que je cesserai mon activité en septembre 2009 en lui précisant que je lui ferai connaître, en temps voulu, mes intentions concernant une éventuelle cession à mon fils. Depuis, la propriétaire m'a délivré congé pour reprise au profit d'un descendant. Je ne l'ai pas contesté car je sais que lorsqu'il y a concurrence entre un descendant du bailleur et celui du fermier pour une reprise, c'est le bailleur qui obtient gain de cause. Pourrais-je tout de même effectuer un contrôle «a posteriori» sur la reprise par la fille de la bailleresse si elle s'avère frauduleuse?