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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Renouvellement du bail et refus / Tribunaux : réclamer des dommages et intérêts Question - Je suis nu-propriétaire d'une parcelle de terre venant de mon père par donation-partage. Ce dernier a envoyé un congé au fermier pour reprise à mon profit en sa qualité d'usufruitier. Le congé est contesté. Nous savons que la logique d'une telle procédure est de faire gagner des années culturales supplémentaires au locataire. Celui-ci contestera la décision du tribunal paritaire des baux ruraux, il y aura appel puis il lui restera la possibilité d'aller devant la Cour de Cassation. Puis-je demander des indemnités compensatrices pour les récoltes perdues ? Dois-je me renseigner auprès d'un avocat ?
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