Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Renouvellement du bail et refus / Reprise : attendre la fin du bail en cours Question - Notre voisin, retraité agricole, envisage de nous vendre une parcelle de terre moyennant un prix converti en prestations de services personnels et une rente viagère payable mensuellement. La terre est déjà louée à un fermier depuis le 1er janvier 2009. Le compromis de vente a été signé à la fin de mars. Le notaire a notifié la vente au fermier. Compte tenu des charges, il ne devrait pas préempter. Notre fils est agriculteur à titre principal, installé depuis 2008. Une fois la vente signée, nous voudrions louer cette parcelle à notre fils afin qu'il la travaille lui-même. Est-ce possible ? Comment peut-on faire ? Â
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres