Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Renouvellement du bail et refus / Plus de 55 ans: demander la prorogation du bail Question - Je suis fermier sur une exploitation depuis le 1er novembre 1992. Le bail a été renouvelé en 2001 et le futur renouvellement aura lieu le 1er novembre 2010. Or, je fêterai mes cinquante-cinq ans en octobre 2010. Je serai donc à moins de cinq ans de l’âge de la retraite. Le petit-fils du propriétaire veut s’installer comme exploitant forestier déclaré à la MSA. Qu’en est-il du droit de reprise? La réforme des retraites qui prévoit l’augmentation de la durée d’assurance pour bénéficier de la retraite a-t-elle une incidence sur la possibilité de proroger le bail?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres