Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Renouvellement du bail et refus / Le refus de renouvellement doit être motivé Question - Mon preneur vient de m'informer qu'il a créé le 1er février une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). Cette EARL exploitera, conformément aux dispositions des articles L.411-37 et L.324-1 du code rural, les parcelles dont il était preneur. De mon côté, j'ai décidé de ne plus louer ma parcelle à la fin du bail prévu en 2004. Que dois-je faire?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
