Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Renouvellement du bail et refus / La vente de l'exploitation n'est pas un motif de refus Question - Je suis locataire d'une exploitation de 75 hectares. Je loue ces terres depuis le 1er juillet 1985. Mon bail de dix-huit ans expire le 1er juillet 2003. Dans le contrat, cette échéance est stipulée et un paragraphe intitulé " renouvellement " précise qu'à son expiration, le bail sera renouvelé pour une nouvelle période. Si mon propriétaire change d'avis et souhaite vendre, que dois-je faire ? Je ne veux absolument pas acheter et je désire appliquer cette clause. Est-ce que le renouvellement est automatique ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
