• Renouvellement du bail et refus

• Fermier âgé: le propriétaire peut limiter le renouvellement du bail

Question - Au début de janvier 2002, nous avons loué une parcelle de 10 ha, une stabulation et un hangar mis à la disposition de l’EARL constituée entre mon épouse et moi-même. Le propriétaire, retraité agricole, a continué à habiter dans sa maison d’exploitation et a loué la grange à un artisan. Tout se passait bien jusqu’à son décès en 2005. Les héritiers ont commencé par vendre la maison. Nous n’avons pas souhaité préempter sur la stabulation et le hangar. L’ensemble des bâtiments a été vendu à un acheteur qui a, de toute évidence, intérêt à démolir la stabulation pour obtenir le certificat d’urbanisme. J’aurai soixante ans en mai 2009 et mon épouse à la fin de janvier 2011. Nous souhaitons encore travailler après 2011.Quelles sont les obligations des propriétaires en matière de congé et de renouvellement de bail?