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  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Durée, prix et forme / Requalifier le contrat d'entreprise en bail rural

Baux ruraux

Question - Je suis exploitant sur une petite surface et entrepreneur de travaux agricoles depuis neuf ans. Je dirige et j'effectue tous les travaux agricoles de l'exploitation d'un agriculteur voisin. J'ai toujours endossé la responsabilité dans les choix technico-économiques, assolements, commandes des semences, engrais, phytos, déclarations Pac, relations avec les sucreries et coopératives. Verbalement, celui-ci m'avait toujours promis de me céder son exploitation à l'âge de la retraite. Le moment est arrivé, mais sa promesse s'est envolée et il se serait engagé vis-à-vis d'une autre personne. Dans quelles conditions est-il possible de faire requalifier le contrat en bail rural?

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