Samedi 13 mars 2010

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  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Durée, prix et forme / Reprise d'exploitation: le repreneur doit exploiter le bien lui-même

Baux ruraux

Question - Après le départ du fermier, y a-t-il des conditions administratives restrictives pour faire exploiter des terres par l'entreprise?

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