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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Durée, prix et forme / L'enregistrement donne date certaine Question - Début juillet, le notaire de mes parents m'a envoyé un projet de donation-partage, qui porte sur 17 ha et un hangar. Le bien est loué par bail sous seing privé de 9 ans depuis 2000. J'ai signé la donation le 5 octobre 2001. Depuis, j'ai appris qu'il y avait un bail de 18 ans qui prend effet au 1 er septembre 2001. Mes parents avaient-ils le droit de signer ce bail sans demander mon avis ? J'ai le statut de conjoint collaborateur sur l'exploitation de mon mari. Je ne pourrai jamais exploiter mon bien. N'y a-t-il pas abus de droit des usufruitiers ? Pour l'instant le bail n'a pas été enregistré. Que puis-je faire ?
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