Toutes les questions
de cette catégorie

• Durée, prix et forme
• Fermage : cinq ans pour réclamer les loyers
• Bail rural : un protocole non enregistré
• Promesse de bail : la date d'entrée en jouissance n'est pas déterminante
• Fermage élevé : au-delà d'un dixième de la valeur locative
• Bail rural : le fermage est actualisé chaque année
• Taxe foncière : l'exonération s'applique à tous les exploitants
• Bail : le fermier doit payer le fermage
• Impôt foncier : le calcul des taxes dues par le fermier
• Fermage : apporter la preuve du paiement
• Fermage excessif : le verger ne contient pas la bonne surface
• Terres incultes : un tiers occupe illégalement les parcelles
• Bail : le paiement du fermage
• Foncier : le fermier ne doit pas rembourser la CSG
• Reprise d'exploitation: le repreneur doit exploiter le bien lui-même
• Commune: faire reconnaître un bail verbal
• Au bout de trente ans: le fermier ne devient pas propriétaire
• Baux: réajuster le fermage à la baisse
• Incendie: qui doit payer les primes d’assurance?
• Baux ruraux: la conversion du fermage en espèces
• Fermage: règlement à l’échéance prévue au bail
• Centre équestre: conclure un bail rural
• Bail verbal: apporter la preuve par tous les moyens
• Terres sous-exploitées: les indivisaires ne veulent pas louer
• Fermage: habitation et terres forment un bail unique
• Statut du fermage: la durée du bail à ferme
• Bail: le propriétaire refuse d’encaisser le fermage
• Commune : une location précaire sous conditions
• Loyer des bâtiments d’habitation : l’indice du coût de la construction s’applique toujours
• Prise en pension d’animaux : le risque de la requalification en sous-location
• Le prêt ne vaut pas bail verbal
• Requalifier le contrat d'entreprise en bail rural
• Etablir la preuve d'un bail verbal
• Le prix du bail renouvelé
• Le fermage est encadré
• L'enregistrement donne date certaine
• Réviser le fermage la troisième année de bail
• La révision du fermage n'est pas rétroactive
• A quoi sert l’indice de référence des fermages ?
• La révision du fermage anormal

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