Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Durée, prix et forme / Baux: réajuster le fermage à la baisse Question - En Gaec, mon frère et moi avons continué d'exploiter les terres que notre mère cultivait depuis 1991, soit 3 ha, 87 ca, 7 a. Le loyer est fixé à 2.600 euros l'année, plus les cotisations d'arrosage. Dans l'arrêté préfectoral du département, le maximum pour les cultures légumières de plein champ est fixé à 253,69 €/ha. Ne pouvons-nous pas réajuster le loyer à la baisse?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres