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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Durée, prix et forme / Bail verbal: apporter la preuve par tous les moyens Question - J’ai un problème avec mon propriétaire qui me loue 64 hectares de pâtures. Au départ, il me faisait signer des conventions de prêt à usage, puis la mise à disposition s’est renouvelée verbalement. Cependant, cette location n’était pas gratuite, puisque le propriétaire exigeait chaque année une somme en liquide pour la jouissance du bien. De plus, j’acquittais l’impôt foncier et les cotisations de la MSA. J’ai posé les clôtures autour de ces terrains. En 2007, le propriétaire décide de vendre les pâtures et conteste le fait qu’il percevait un loyer en liquide. Chaque année, mes extraits bancaires peuvent le prouver, la même somme est retirée pour payer le fermage. Je possède une attestation d’un témoin qui a assisté à un règlement de loyer en liquide. Comment croire qu’un propriétaire ait fait don de la location de 64 hectares de terres sans contrepartie depuis 1992? Le prêt consenti à titre gratuit ne peut-il pas se transformer en bail rural?
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