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  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Durée, prix et forme / Bail: le propriétaire refuse d’encaisser le fermage

Baux ruraux

Question - Nous sommes titulaires d’un bail rural depuis 1987. Notre bailleur cherche à le résilier. Par précaution, cette année nous lui avons envoyé le fermage par lettre recommandée avec avis de réception. Il l’a acceptée, mais le chèque n’est toujours pas encaissé. Que faire? Y-a-t-il une procédure à respecter?

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