• Droit de préemption

• Une donation déguisée pour échapper à la préemption du fermier

Question - Nous sommes locataires de la partie agricole d'une propriété. La partie habitation est louée par un couple par bail d'habitation. Notre propriétaire a mis en vente l'ensemble (terrain + maison d'habitation) qui est cadastré sous le même numéro. Elle a fait une promesse de vente aux locataires de la maison. Le notaire nous a notifié le prix, les charges et les conditions de la vente afin que nous puissions exercer notre droit de préemption. Nous avons demandé une expertise considérant le prix trop élevé compte tenu de la vétusté de la maison. L'expert a évalué à la baisse l'habitation et le terrain. Dans ces conditions, la propriétaire a préféré renoncer à la vente. En juin dernier, nous avons été avisés que le couple avait acheté la maison d'habitation et que la propriétaire leur a donné le terrain. Pour cela, elle a procédé à la division de sa propriété en deux lots : l'un comprenant la maison, l'autre le terrain agricole. Puis elle a fait une donation du terrain agricole pour échapper au droit de préemption. Cette division est-elle légale ?