Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Droit de préemption / Occupation gratuite : pas de droit de préemption Question - J'étais propriétaire exploitant d'une pâture de 18 ha. Dans cette pâture, se trouve une petite parcelle de 10 ares que ma famille a toujours exploitée sans payer de loyer. Ayant pris ma retraite en 1995, j'ai loué cette pâture à un autre exploitant. Les 10 ares figurent désormais dans son relevé parcellaire et sa déclaration Pac. Cette petite parcelle vient d'être vendue à une personne non exploitante qui veut la reprendre et la clôturer. Ai-je un droit de préemption sur cette parcelle ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
