Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Droit de préemption / Le propriétaire veut vendre la parcelle en terrain constructible Question - Mon propriétaire vient de me signaler qu'il compte vendre une parcelle de 3 000 m² contenue dans mon bail. Cette parcelle est agricole, mais le propriétaire ne veut pas me la laisser. Je pense qu'il veut la vendre beaucoup plus chère. La commune est en train de procéder à une étude et elle deviendrait constructible. Ai-je le droit de préemption ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
