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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Droit de préemption / Le droit de préemption du fermier soumis à conditions Question - Une exploitation voisine de 32 ha est en vente et une partie des terrains nous intéressait. Cet été, le propriétaire a signé un acte sous seing privé avec le fermier âgé de soixante ans. L'acte porte sur l'ensemble des terres et bâtiments d'exploitation et d'habitation où logent le fermier, sa femme et l'un de ses fils, ouvrier agricole sur une autre exploitation. Il est clair que l'on ne peut pas aller contre le droit de préemption du fermier ou l'installation du fils. Malgré tout, quelles sont les obligations du fermier en place s'il achète les terres ? Le fils peut-il prendre ces terres en fermage ou les acheter lui-même ? En cas de non-respect de la loi, existe-t-il des sanctions ?
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