Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Droit de préemption / La mise en vente d'un terrain à bâtir Question - Je suis exploitant agricole depuis 1984, date à laquelle mes parents m'ont consenti un bail de douze ans renouvelable. Après le décès de mon père, ma mère a décidé d'effectuer le partage de ses biens. Elle a notamment attribué un terrain à bâtir à l'une de mes soeurs qui m'a laissé l'exploiter sans résilier le bail. Ma soeur a aujourd'hui décidé de le vendre. Pouvez-vous m'indiquer quels sont mes droits?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres