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  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Droit de préemption / La cousine n’est pas prioritaire sur le fermier

Baux ruraux

Question - Suite à des partages de famille, ma sœur possède 98 ha de terres en indivision avec trois cousines dont 33 ha donnés à bail à un fermier et 27 ha cultivés par une SCEA dont je suis gérante. Aujourd’hui, l’indivision veut vendre. Ma sœur possédant 50 % du domaine, elle souhaiterait vendre à sa nièce (ma fille) qui est exploitante agricole. Par rapport aux fermiers qui souhaitent également acheter, qui est prioritaire pour les 33 ha ? Qu’en est-il des 27 ha que nous exploitons depuis quatre ans ?

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