• Droit de préemption

• L’Etat et les collectivités locales priment sur le fermier

Question - Je suis agriculteur. Suite au départ en retraite d’un de mes voisins, j’ai sollicité le propriétaire pour louer les parcelles qu’il exploitait. Il m’a indiqué qu’il louerait sans difficulté au candidat qui aurait l’autorisation d’exploiter par la CDOA. J’ai obtenu cette autorisation. A noter qu’il m’avait signé les formulaires demandés par la DDA. J’ai donc pris possession des terrains en février 2003. J’ai effectué pour environ 1 500 euros de travaux (élagage, création de fossés de drainage, ponts…). Début mai, je reçois un courrier du propriétaire m’indiquant qu’il pense vendre les parcelles à un organisme d’Etat pour des aménagements futurs. Il m’indique également qu’il ne percevra pas le loyer que je lui avais envoyé. Quels sont mes droits en ce qui concerne le statut du fermage ?