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  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Droit de préemption / Droit de préemption: donation avec réserve d’usufruit

Baux ruraux

Question - Je suis locataire d’une parcelle de 85 ares, à l’intérieur de mon parcellaire, appartenant à un propriétaire âgé de 87 ans sans héritier direct. Une première fois, le bailleur a voulu la vendre sans me laisser exercer mon droit de préemption, mais la transaction a échoué. Je viens d’apprendre qu’une donation avec réserve d’usufruit a été établie, au profit du particulier initialement acquéreur. Il n’existe aucun lien de parenté, ni affectif entre le donateur et le donataire. Cette donation est-elle un moyen légal d’écarter mon droit de préemption?

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