Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Contrats particuliers / Prêt à usage : pas de condition de superficie Question - Propriétaire d'une exploitation agricole, je désire mettre à disposition, gratuitement, une partie de mon terrain à un couple de personnes bénéficiant déjà d'une mise à disposition à titre gratuit de locaux d'habitation situés sur mon exploitation. Pouvez-vous me dire si cette mise à disposition échappe au statut du fermage ? Dans l'affirmative, y a-t-il une superficie maximale à respecter ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
