Rechercher

 

  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Contrats particuliers / Petites parcelles : le congé est allégé

Baux ruraux

Question - Je loue une petite parcelle de 0,55 ha depuis 1992. Nous avons signé un papier avec le propriétaire qui déclarait me louer la parcelle. Le prix avait été convenu verbalement et accepté conjointement. Le propriétaire est décédé depuis deux ans et je continue d'exploiter la parcelle en réglant le fermage à l'un des deux héritiers. Le nouveau propriétaire n'est pas exploitant. Il m'a envoyé par pli recommandé sa décision de reprendre son champ à la fin de la prochaine récolte. En a-t-il le droit ? Quel est le délai de congé à respecter ?

Contenu réservé aux abonnés

La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.

Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.

Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :


Rechercher parmi nos
700 questions / réponses
Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Frais de port offerts sur la Galerie verte
archives


SERVICES EXPERTS

Je suis abonné(e),

Mon identifiant :
Mon mot de passe :  
| Aide |
Identifiants oubliés ?
Comment s'inscrire sur le site ?
Toutes les offres d'abonnement
Feuilletez un ancien numéro

SONDAGE

Lait : la France vous semble-t-elle bien armée pour profiter à plein sur les marchés de la fin des quotas ?

Tous les Sondages
NEWSLETTER

Retrouvez
tous les
numéros de
La France Agricole
Aujourd'hui

Archives de
La France Agricole

Recherchez

dans les archives de la France Agricole et

Feuilletez

les numéros depuis 2004

Suivez La France Agricole :

Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles

Découvrir nos Offres

Les publications du Groupe France Agricole