• Contrats particuliers

• Le bail avec la Safer

Question - Depuis le 1er avril 1996, nous louons 8 hectares à un propriétaire. Cette location s'est faite sous la forme de " baux ruraux Safer " du 1 er avril 1996 au 1 er avril 1999 et du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003. Entre ces deux périodes, il s'est écoulé 20 mois pendant lesquels nous avons loué et payé le fermage à la Safer. Suite au passage d'une autoroute sur la commune et du remembrement qui en découle, un différend est apparu avec le propriétaire et ce dernier a décidé de ne pas renouveler le bail. Peut-il exploiter le terrain lui-même sachant qu'il est fonctionnaire en retraite ? S'il le vend, bénéficions-nous d'un droit de préemption ? Peut-il faire des ventes d'herbe ? Enfin, s'il décide de faire un bail normal sur ces terres, sommes-nous prioritaires ?