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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Contrats particuliers / La convention d'occupation précaire n'est pas un bail à ferme Question - L'EARL exploitait 2 ha appartenant à la commune avec un titre d'occupation précaire. Cette dernière a repris le terrain pour le céder à un exploitant en compensation de la perte de surface qu'il a subi lors de la création d'un lotissement. La reprise a eu lieu en 2004. Est-il encore possible de demander une indemnité ?
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