Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Contrats particuliers / Choix du contrat : La gratuité caractérise le prêt à usage Question - Depuis deux saisons, je donne gratuitement à un agriculteur trois hectares de pâture pour faire du foin. Mon voisin me dit de ne jamais le faire plus de deux années de suite, même gratuitement, car nous risquons d'être engagés dans un bail. Je suis à la retraite. Mon fils n'exerce pas la profession d'agriculteur. Je veux qu'il soit libre de vendre comme bon lui semble, le moment venu. Mon voisin a-t-il raison ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
