• Contrats particuliers

• Bail avec l'ONF et statut du fermage

Question - Je me suis installé sur 45 hectaares de SAU en location dont 15 hectares faisant partie d'une propriété forestière soumise au régime forestier (3 parcelles et un pare-feu). Ces 15 hectares appartiennent à une caisse de retraite mais sont gérés par l'Office national des forêts. La caisse a décidé de vendre et m'a mis en demeure de quitter les terres avec un simple préavis de trois mois (sans droit de préemption, ni indemnité). J'ai refusé. La vente s'étant faite, j'envisage de porter le conflit devant le tribunal paritaire des baux ruraux arguant qu'après avoir défriché et cultivé ces terres, j'étais protégé par le statut du fermage. Le vendeur et l'acquéreur prétendent qu'ils ne me doivent aucune indemnité puisque le bien est soumis au régime forestier et que le tribunal des baux ruraux n'est pas compétent. Qui a raison ?