Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Changement en cours de bail / Procédure: l’échange est opposable au nouveau propriétaire Question - Il y a une trentaine d’années, mon père a fait un échange amiable avec un autre agriculteur. Tous deux ont cessé leur activité et j’ai maintenu l’échange avec le successeur. Une parcelle a changé de propriétaire et celui-ci veut défaire l’échange. Habitant le village, il était pourtant bien au courant de la situation. Que dit la loi?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres