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  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Changement en cours de bail / Bail rural: son sort en cas de décès du propriétaire

Baux ruraux

Question - J’exploite des terres agricoles par le biais d’un bail de neuf ans établi sous seing privé en 1980. Mon propriétaire est décédé et ses héritiers ont procédé au partage. Depuis ce temps, je règle mon fermage à chacun des deux nouveaux propriétaires. Suis-je passé en bail verbal? Ces bailleurs peuvent-ils augmenter le fermage quand ils veulent et autant qu’ils veulent?

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