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Sociétés : Gaec (13)

  • Gaec : Aviser le propriétaire de la mise à disposition des terres

    Question

    Jusqu’alors en exploitation individuelle, j’ai créé un Gaec avec mon épouse. Je n’ai pas averti le proprié­taire de la mise à disposition des terres à la société. Quels sont les risques encourus ?

    Réponse

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  • Gaec : Mise à disposition des terres ou bail à la société ?

    Question

    Je loue 22 ha de terres labourables depuis janvier 2006 par bail de neuf ans à un Gaec. Les exploitants vont cesser leur activité. Suis-je obligé de louer mes biens à ceux qui vont reprendre ?

    Réponse

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  • Gaec : Retrait pour motif grave et légitime

    Question

    En tant qu’associé d’un Gaec, je connais le compte rendu du financement, au moment de l’assemblée générale, mais autrement, tout se déroule sans me demander mon avis. Est-il possible de se retirer d’un Gaec ? Quelle est la procédure à suivre ?

    Réponse

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  • Social : Gaec et associé en invalidité

    Question

    Une personne invalide à 100 % peut-elle rester associée dans un Gaec ?

    Réponse

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  • Gaec : apport des plantations

    Question

    Deux agriculteurs vont constituer un Gaec. L'un d'eux possède 2 ha de pommiers, plantés il y a quatre ans. Il est propriétaire du sol et aimerait que les plantations soient prises en compte dans ses apports. Est-ce que les plantations apportées sans le sol sont considérées comme des immeubles ?

    Réponse

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  • Gaec unipersonnel : autorisé à titre dérogatoire

    Question

    J'étais en Gaec avec un associé depuis 2011. Il vient de décéder. Puis-je rester en Gaec ? Sinon, comment faire ?

    Réponse

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  • Gaec : une activité extérieure très encadrée

    Question

    Un agriculteur en Gaec avec sa femme touche les aides Pac alors que cette dernière ne met jamais les pieds sur les terres puisqu'elle gère une agence immobilière. Existe-t-il des contrôles ?

    Réponse

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  • Associés : demander le remboursement de son compte courant

    Question

    J'ai été en Gaec avec mon frère. Son divorce a changé la donne. Il est parti à l'étranger. Il a fallu changer les statuts de la société en EARL, dont je suis le gérant avec 51 % des parts sociales, 49 % appartenant à mon frère. Cela fait cinq ans qu'il s'est retiré, mais son compte courant n'a pas cessé d'augmenter. Aujourd'hui, je souhaite solder les comptes. En tant que gérant majoritaire, puis-je prétendre à une partie de mon compte courant ? Quels sont mes droits ?

    Réponse

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  • Société : rémunérer le capital social

    Question

    Dans une EARL ou un Gaec, peut-on rémunérer le capital social ? Il est admis de retirer un intérêt aux comptes courants d'associés, alors pourquoi pas sur le capital social, lorsque les résultats le permettent ?

    Réponse

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  • Mise à disposition : le Gaec n'est pas titulaire du bail

    Question

    Exploitant sur 100 hectares, je souhaite arrêter mon activité à la fin de 2011. Un agriculteur est intéressé. Il est en Gaec avec son père et sa mère. Je veux bien lui louer mes terres, mais pas à ses parents, âgés tous les deux de 60 ans. Quelle est la solution ?

    Réponse

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  • Mise à disposition au Gaec : l'agrément du propriétaire n'est pas nécessaire

    Question

    Je suis propriétaire de neuf hectares loués par bail rural. Mon locataire manifeste l'intention d'intégrer un Gaec. Je veux rester lié à mon locataire initial et ne pas m'engager sans le savoir dans l'ouverture d'un bail au nom du Gaec. Quelle est la procédure à suivre par mon fermier. Dois-je être informé de ce nouvel état de fait et signer certains documents ?

    Réponse

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  • Bail au nom du Gaec : le congé au motif de l'âge est nul

    Question

    Installés en Gaec, mon frère (soixante-deux ans) et moi-même (soixante-dix ans) louons un domaine de 35 hectares. Le bail a été renouvelé plusieurs fois, mais il doit se terminer. Nous avons reçu un congé par huissier, au motif que nous avons atteint l'âge de la retraite à l'expiration du bail. Un conseiller juridique nous dit que comme le bail a été rédigé au nom du Gaec et non pas d'une personne physique, le congé au motif de l'âge est nul. Qu'en est-il exactement ?

    Réponse

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  • Cession interdite : le Gaec n'est pas titulaire du bail

    Question

    Nous avons constitué un Gaec. En 2004, un associé, alors âgé de 56 ans, nous a rejoints. Il est parti à la retraite au 30 septembre 2007, cédant ses parts à un jeune agriculteur. Son départ s'est déroulé plus tôt que prévu car il a racheté des trimestres. La décision positive de la MSA est intervenue au début de septembre, pour un départ à la fin de septembre. Nous avons été pris de court pour nous acquitter des formalités administratives. Un des bailleurs de cet associé veut aujourd'hui reprendre ses terres après nous avoir signé la mutation à la MSA. En a-t-il le droit? Que pouvons-nous faire?

    Réponse

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