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Sociétés : EARL (4)

  • Pacte Dutreil : La vente de parts sociales ne bénéficie pas du régime de faveur

    Question

    Agriculteur en EARL, je vais avoir 60 ans cette année. Je souhaiterais faire bénéficier mon successeur du pacte Dutreil lors de ma retraite, par la vente des parts sociales, ou par donation de celles-ci. Doit-on obligatoirement passer par un fonds agricole, comme on me le conseille, pour profiter de ce régime ? Quels sont les frais d’une telle opération ?

    Réponse

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  • Création d'une EARL : information du propriétaire

    Question

    Il me semble avoir lu dans votre hebdomadaire qu'il faut l'accord préalable du propriétaire en cas de création d'une EARL par le fermier. Avant cette création de société, notre preneur était en individuel. Il était notre locataire unique et direct. Lors de la conclusion du bail, il était précisé sur l'acte qu'il n'avait pas d'autre exploitation. Que faire si, de toute évidence, mon accord a été oublié ?

    Réponse

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  • EARL : le divorce des deux associés

    Question

    Je suis associée minoritaire non exploitante d'une EARL, dont mon mari est associé exploitant et gérant. En cas de divorce, que devient l'EARL? Peut-on transmettre à nos enfants majeurs?

    Réponse

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  • Mise à disposition des terres et statut du fermage

    Question

    En 1986, j'ai constitué un Gaec avec mon beau-frère. Celui-ci s'éloignant du travail de la ferme, nous avons transformé le Gaec en EARL en 1994: 80% des parts pour moi en tant que gérant et seul exploitant et 20% pour lui en tant qu'associé non-exploitant et propriétaire de 22 ha qu'il laissait à la disposition de l'EARL. Le fermage a toujours été réglé. En 1999, j'ai racheté son capital social. Je suis donc seul membre de l'EARL. Aujourd'hui, il menace de reprendre ses terres pour les céder à quelqu'un d'autre afin de me forcer à les lui racheter à un prix exorbitant. En a-t-il le droit? Suis-je protégé par la loi du fermage et, si oui, quels sont mes droits? Que dit exactement l'article L.411-1 du code rural, et dans quelle mesure s'applique-t-il à mon cas?

    Réponse

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