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Sociétés : EARL (5)

  • Pacte Dutreil : La vente de parts sociales ne bénéficie pas du régime de faveur

    Question

    Agriculteur en EARL, je vais avoir 60 ans cette année. Je souhaiterais faire bénéficier mon successeur du pacte Dutreil lors de ma retraite, par la vente des parts sociales, ou par donation de celles-ci. Doit-on obligatoirement passer par un fonds agricole, comme on me le conseille, pour profiter de ce régime ? Quels sont les frais d’une telle opération ?

    Réponse

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  • Création d'une EARL : information du propriétaire

    Question

    Il me semble avoir lu dans votre hebdomadaire qu'il faut l'accord préalable du propriétaire en cas de création d'une EARL par le fermier. Avant cette création de société, notre preneur était en individuel. Il était notre locataire unique et direct. Lors de la conclusion du bail, il était précisé sur l'acte qu'il n'avait pas d'autre exploitation. Que faire si, de toute évidence, mon accord a été oublié ?

    Réponse

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  • EARL : le propriétaire doit être informé de la mise à disposition des biens loués

    Question

    Un locataire vient de m'aviser par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il devenait gérant d'une EARL qu'il vient de créer. Que devient le bail consenti à son nom ? Suis-je obligé d'accepter la mise à disposition des terres louées ? Si non, que dois-je faire ? Lors de la transmission de l'EARL, dois-je être averti ? Suis-je obligé de louer au nouveau gérant ? Quels sont les articles du code civil et du code rural qui encadrent ce changement et que stipulent-ils ?

    Réponse

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  • Divorce : l'EARL se poursuit avec l'ex-femme

    Question

    Je suis en EARL avec mon ex-femme. Nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Lorsqu'elle a quitté le domicile conjugal, elle m'a cédé sans contrepartie financière une partie de ses parts sociales, mais elle a conservé 10% du capital. Le divorce est prononcé depuis cinq ans, mais le partage n'a pas abouti. En effet, sur ces cinq dernières années, mon ex-femme demande la répartition du bénéfice à 50-50. De plus, elle demande une partie de mon salaire différé qui correspond aux années de vie commune. Quels sont ses droits?

    Réponse

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  • EARL : le divorce des deux associés

    Question

    Je suis associée minoritaire non exploitante d'une EARL, dont mon mari est associé exploitant et gérant. En cas de divorce, que devient l'EARL? Peut-on transmettre à nos enfants majeurs?

    Réponse

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