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Sociétés : coopératives et Sica (10)

  • Coopérative : Transfert des parts au nouvel exploitant

    Question

    Est-il possible de se faire rembourser les parts sociales d’une coopérative, car je suis à la retraite et ma femme, qui a repris l’exploitation, ne désire pas les conserver ?

    Réponse

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  • Adhérent : quitter sa coopérative

    Question

    Adhérent à une cave viticole, notre travail est déconsidéré. Les revenus fondent. Quels sont les règles qui régissent le départ d'un adhérent de la coopérative ?

    Réponse

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  • Décès de l'exploitant : transférer les parts sociales de coopérative au repreneur de l'exploitation

    Question

    Notre père est décédé. Il était exploitant et faisait partie d'une Cuma à hauteur de 50 %. Celle-ci gère un système d'irrigation. Elle a financé la mise en place de l'installation et gère maintenant son utilisation. Les deux autres adhérents de la Cuma nous proposent un remboursement des parts sociales. Sommes-nous obligés d'accepter ce remboursement ? Dans une telle situation, la valeur des terres cultivées par notre père serait nettement diminuée, car la possibilité d'irrigation resterait au bon vouloir des autres adhérents. Que faire ?

    Réponse

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  • Coopérative : transferts des parts sociales aux nouveaux exploitants

    Question

    J'ai cédé l'exploitation à mes deux fils. J'ai obtenu une attestation de cessation d'activité de la MSA. J'ai demandé le remboursement de mes parts sociales à la coopérative. Elle refuse, sous prétexte que ce sont les enfants qui ont repris les engagements et que c'est à eux de rembourser. Je ne suis pas convoqué à l'assemblée générale alors que je détiens des parts. Quelles sont les démarches à effectuer pour les récupérer ?

    Réponse

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  • Coopérative : le règlement intérieur fixe les sanctions

    Question

    J'ai tardé à régler une facture d'aliments pour mes animaux et la coopérative l'a majorée d'agios. Qu'en est-il ?

    Réponse

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  • Cuma : travaux pour la commune autorisés sous certaines conditions

    Question

    Une Cuma peut-elle effectuer des travaux d'entretien pour une commune ?

    Réponse

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  • Coopérative : l'action en responsabilité pour soutien abusif

    Question

    Une coopérative fournit des intrants pour un montant deux ou trois fois supérieur au montant de la récolte escomptée. L'agriculteur ne parvient pas à régler la différence une fois la totalité de sa récolte apportée. La coopérative peut-elle, dans ce cas, fournir à nouveau des approvisionnements pour la nouvelle récolte, sans qu'ils soient considérés comme un soutien abusif ?

    Réponse

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  • Litige avec sa coopérative : le TGI est compétent

    Question

    J'ai des soucis pour me faire rembourser mes parts sociales de coopérative. Je souhaite entamer une action en justice. Quelle est la juridiction compétente ?

    Réponse

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  • Sanitaire : l'éleveur n'adhère pas à la coopérative

    Question

    Depuis des années, la coopérative d'action sanitaire de mon département m'envoie chaque année une facture comportant des cotisations à payer relative à mon élevage ovin. Ne souhaitant ni adhérer ni cotiser, je n'ai pas donné suite. Aujourd'hui, je fais l'objet de nombreuses relances. Qu'en est-il ?

    Réponse

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  • Fusion de coopératives : poursuite de l'obligation de livraison

    Question

    Lors de la fusion entre deux coopératives, lecontrat de livraison peut-il être rompu?

    Réponse

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