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Sociétés : coopératives et Sica (15)

  • Coopérative : Transfert des parts au nouvel exploitant

    Question

    Est-il possible de se faire rembourser les parts sociales d’une coopérative, car je suis à la retraite et ma femme, qui a repris l’exploitation, ne désire pas les conserver ?

    Réponse

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  • Adhérent : quitter sa coopérative

    Question

    Adhérent à une cave viticole, notre travail est déconsidéré. Les revenus fondent. Quels sont les règles qui régissent le départ d'un adhérent de la coopérative ?

    Réponse

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  • Décès de l'exploitant : transférer les parts sociales de coopérative au repreneur de l'exploitation

    Question

    Notre père est décédé. Il était exploitant et faisait partie d'une Cuma à hauteur de 50 %. Celle-ci gère un système d'irrigation. Elle a financé la mise en place de l'installation et gère maintenant son utilisation. Les deux autres adhérents de la Cuma nous proposent un remboursement des parts sociales. Sommes-nous obligés d'accepter ce remboursement ? Dans une telle situation, la valeur des terres cultivées par notre père serait nettement diminuée, car la possibilité d'irrigation resterait au bon vouloir des autres adhérents. Que faire ?

    Réponse

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  • Coopérative : transferts des parts sociales aux nouveaux exploitants

    Question

    J'ai cédé l'exploitation à mes deux fils. J'ai obtenu une attestation de cessation d'activité de la MSA. J'ai demandé le remboursement de mes parts sociales à la coopérative. Elle refuse, sous prétexte que ce sont les enfants qui ont repris les engagements et que c'est à eux de rembourser. Je ne suis pas convoqué à l'assemblée générale alors que je détiens des parts. Quelles sont les démarches à effectuer pour les récupérer ?

    Réponse

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  • Coopérative : le règlement intérieur fixe les sanctions

    Question

    J'ai tardé à régler une facture d'aliments pour mes animaux et la coopérative l'a majorée d'agios. Qu'en est-il ?

    Réponse

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  • Cuma : travaux pour la commune autorisés sous certaines conditions

    Question

    Une Cuma peut-elle effectuer des travaux d'entretien pour une commune ?

    Réponse

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  • Coopérative : l'action en responsabilité pour soutien abusif

    Question

    Une coopérative fournit des intrants pour un montant deux ou trois fois supérieur au montant de la récolte escomptée. L'agriculteur ne parvient pas à régler la différence une fois la totalité de sa récolte apportée. La coopérative peut-elle, dans ce cas, fournir à nouveau des approvisionnements pour la nouvelle récolte, sans qu'ils soient considérés comme un soutien abusif ?

    Réponse

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  • Litige avec sa coopérative : le TGI est compétent

    Question

    J'ai des soucis pour me faire rembourser mes parts sociales de coopérative. Je souhaite entamer une action en justice. Quelle est la juridiction compétente ?

    Réponse

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  • Coopérative : remboursement de parts sociales

    Question

    Nous sommes éleveurs de porcs en plein air. Il y a plus de vingt ans, nous avons rejoint une coopérative locale pour la commercialisation. Entre-temps, son abattoir a cessé de fonctionner et elle nous servait de boîte aux lettres pour livrer à un groupement spécialisé dans l'abattage. Les années ont passé et, en 2005, excédés par la mauvaise gestion, nous avons rejoint définitivement le groupement, pour ne plus avoir d'intermédiaire. La coopérative a prélevé les parts sociales durant toute la période de notre adhésion. Fin 2010, nous avons arrêté notre élevage de porcs et nous avons demandé le remboursement de ces parts prélevées pendant quinze ans. Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Remboursement des parts sociales : déduction des pertes de la coopérative

    Question

    A ma retraite, j'ai demandé le remboursement de mes parts sociales auprès de la coopérative à laquelle j'adhérais pour vendre mes bêtes. Après de multiples courriers et appels téléphoniques, je viens de recevoir un chèque de la moitié de la somme due. Celle-ci est diminuée de la contribution aux pertes de la coopérative. Est-ce normal ? Que dit la réglementation ?

    Réponse

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  • Sanitaire : l'éleveur n'adhère pas à la coopérative

    Question

    Depuis des années, la coopérative d'action sanitaire de mon département m'envoie chaque année une facture comportant des cotisations à payer relative à mon élevage ovin. Ne souhaitant ni adhérer ni cotiser, je n'ai pas donné suite. Aujourd'hui, je fais l'objet de nombreuses relances. Qu'en est-il ?

    Réponse

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  • Coopérative : la régularité des assemblées de section

    Question

    Notre cave coopérative comporte trois sections. Lors des réunions de section préparant l'assemblée générale ordinaire, des représentants de section ont été désignés. Ils l'ont été sans tenir compte du fait que certains sont déjà par ailleurs membres du conseil d'administration. Les statuts et le règlement intérieur sont muets sur ce sujet. Que disent les textes de loi?

    Réponse

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  • Coopérative : transfert des parts sociales au conjoint

    Question

    Lors de l'apport de mon exploitation à une EARL entre époux, ma coopérative, prévenue de ce changement, a mis mes parts sociales au nom de l'EARL. Je viens de partir à la retraite et mon épouse a pris la gérance de l'EARL. La coopérative ne veut pas me rembourser mes parts, et que mon épouse en souscrive de nouvelles. Est-ce légal?

    Réponse

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  • Fusion de coopératives : poursuite de l'obligation de livraison

    Question

    Lors de la fusion entre deux coopératives, lecontrat de livraison peut-il être rompu?

    Réponse

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  • Cuma : pas d'obligation de cautionnement

    Question

    Je suis double actif, salarié et chef d'exploitation. J'aurai le droit à la retraite au début de 2010. Je fais partie d'une Cuma pour divers matériels agricoles. Cette dernière propose la construction d'un hangar pour loger le matériel. Vu mon âge, je n'envisage pas de me porter cautionnaire. Est-ce possible?

    Réponse

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